Nouvelles règles administratives à partir du 12 novembre...

Et cela risque de changer la vie de pas mal d'usagers ! En effet, jusqu'à présent, le silence de l'administration suite à une demande valait refus... Dès le 12 novembre prochain, la règle va s'inverser. Les détails avec Planet.fr.
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Une bonne nouvelle pour les utilisateurs ! A compter du 12 novembre prochain, ce ne sera plus la règle du "silence vaut rejet", mais celle du "silence vaut accord" qui s'appliquera à leurs demandes auprès des administrations publiques.

Les projets de décrets ont été présentés ce mercredi en Conseil des ministres pour mettre en place cette simplification administrative décidée au printemps 2013. Elle va donc remplacer une règle vieille de 150 ans qui annonçait qu'en cas d'absence de réponse de l'administration dans le délai prévu, cela valait refus. Désormais, le silence vaudra accord.

1 200 procédures concernées
Mais l'administration ne sera pas dispensée pour autant d'essayer d'apporter des réponses dans les délais pour tout le monde. En attendant, les utilisateurs qui auront fait des demandes ne seront plus bloqués simplement parce que l'administration ne leur a pas répondu dans les délais.

Après avoir étudié tous les actes administratifs qui pourraient être concernés, 1 200 procédures devraient profiter de cette nouvelle règle qui entrera en vigueur le 12 novembre prochain pour les actes d'Etat et des établissements publics, et le 12 novembre 2015 pour les actes des collectivités territoriales, des organismes de sécurité locale, et pour les autres organismes qui s'occupent de missions de service public.