Les militaires seront bientôt des citoyens ordinaires devant la justice. Le Tribunal aux armées de Paris (TAP) va disparaître.

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Avec la suppression du tribunal aux armées, les militaires rentrent dans le rang
LE MONDE | 22.01.10 | 14h45 • Mis à jour le 22.01.10 | 14h45

Les militaires seront bientôt des citoyens ordinaires devant la justice. Le Tribunal aux armées de Paris (TAP) va disparaître. Ce survivant des tribunaux d'exception doit être fondu dans le tribunal de grande instance de la capitale (TGI). Les ministères de la justice et de la défense élaborent un texte qui devrait être soumis au Conseil d'Etat dans une quinzaine de jours, avant d'être présenté en conseil des ministres en avril, pour une possible première lecture au Parlement avant l'été.

La réforme, pilotée par la garde des sceauxMichèle Alliot-Marie, sera intégrée dans le projet de loi sur l'allègement de la procédure judiciaire, inspiré par le rapport réalisé en 2008 par le recteur Serge Guinchard.
Il y aura un pôle spécialisé en matière militaire au TGI de Paris, un autre pôle étant chargé de traiter les génocides et les crimes de guerre. Le ministre de la défense, Hervé Morin, défendra son article 19 : la suppression du TAP.

Compétent pour toutes les crimes et délits impliquant des militaires français en mission à l'étranger, le TAP était l'héritier du Tribunal permanent des forces armées en temps de paix, supprimé en 1982. A cette date, la justice militaire n'avait été que partiellement normalisée, pour les seuls actes commis sur le territoire national : dans chaque cour d'appel, un tribunal de grande instance comporte une formation spécialisée. En 1999, la procédure pénale normale s'est appliquée aux militaires. Aujourd'hui, il est supprimé."C'est l'aboutissement d'un processus. Il faut achever ce mouvement d'intégration de la justice militaire au sein du droit commun, pour lever toutes les suspicions, se défaire d'un regard qui tendrait à faire penser que les militaires jugent leurs affaires entre eux", explique-t-on à la défense.

Une institution curieuse

Le TAP est une institution curieuse : son procureur et son substitut, des magistrats professionnels, sont désignés par le ministre de la défense, administration où ils sont détachés (c'est-à-dire payés) et où ils prennent un grade. Les moyens du tribunal dépendent de la défense. Le TAP ne compte qu'un magistrat instructeur. Les juges sont délégués par la cour d'appel de Paris.

Le TAP ne compte que 28 instructions en cours - dont les dossiers concernant la responsabilité de l'armée française dans le génocide rwandais et l'assassinat des militaires français à Bouaké en Côte d'Ivoire en 2006. Chaque année, 1500 à 1800 enquêtes sont ouvertes par le parquet. Le tribunal rend 400 jugements par an. "Avec la fin de la conscription et la professionnalisation de l'armée, le volume des affaires s'est réduit, le tribunal aux armées de Paris n'a plus la taille critique pour fonctionner", explique-t-on à la chancellerie.

Il a pour l'armée l'avantage d'être discret. Ses audiences correctionnelles, sont publiques mais peu couvertes par la presse. Les militaires comparaissent en uniforme et gants blancs, saluant au garde à vous le président de l'audience. Deux spécificités procédurales sont maintenues :
aucune poursuite ne peut être engagée dans une affaire impliquant la défense sans recueillir l'avis - consultatif - de son ministre. Et les victimes ne peuvent se constituer partie civile que devant le juge d'instruction, sans pouvoir citer directement l'auteur d'un fait devant le tribunal.

Pour faire passer la réforme, le ministère de la défense propose d'étendre la protection juridique aux militaires qui comparaissent devant les tribunaux des pays dans lesquels ils stationnent. Il sera aussi mis fin à des règles de procédures qui n'ont jamais été adaptées: la possibilité de placer un militaire sous contrôle judiciaire (il ne pouvait être placé qu'en détention provisoire), et celle de lui infliger des peines d'amende pour les infractions au code de justice militaire (les seules sanctions possibles sont la prison).

Les pressions de l'institution militaire ont été vivement critiquées ces dernières années. En 2006, la juge d'instruction Brigitte Raynaud, a quitté ses fonctions après avoir dénoncé les obstacles auxquelles s'étaient heurtées ses investigations. "Le nouveau dispositif ne sera ni pire ni meilleur", assure une source judiciaire.

"Nous ne pouvons que nous réjouir de la fin d'une juridiction d'exception", explique l'avocatPatrick Baudouin, président d'honneur de la Fédération internationale des droits de l'homme. Mais je constate que cela intervient alors que tous les pouvoirs d'enquête vont être confié à un parquet totalement dépendant du pouvoir."

Nathalie Guibert et Alain Salles

Article paru dans l'édition du 23.01.10

Pro !

En Belgique, les tribunaux militaires snt suprmer depuis quelques années.
Les civils se sont réjouis de cette suppresion sous prétexte que l'Armée protégeait les siens. Mais quand on voit les peines infligées par les tribunaux militaires aux hommes jugé coupable, en comparaison ils auraient eu intéret à ètre jugé dans le civil. Les peines etant beaucoup plus lourdes.

Pro !

C’est bien ce que je pensais, les militaires seront des employés avec comme lieu principal de travail la caserne, et irons en déplacement (opex), auront des syndicats etc ….tous se barre en C dans notre pays.

confirmé

guy a écrit:: C’est bien ce que je pensais, les militaires seront des employés avec comme lieu principal de travail la caserne, et irons en déplacement (opex), auront des syndicats etc ….tous se barre en C dans notre pays.

Exactement!

Pro !

a quand les 35 heures.

Pro !

C'est dejà fait.Vendredi midi casernes fermées!!!!!Deserts.

confirmé

vu sur le net

LE MATIN.ch

Le Tribunal aux armées de Paris, pour les soldats français à l'étranger

Les militaires seront bientôt des citoyens ordinaires devant la justice. Le Tribunal aux armées de Paris (TAP) va disparaître. C9a5d5a

Les militaires seront bientôt des citoyens ordinaires devant la justice. Le Tribunal aux armées de Paris (TAP) va disparaître. C9a5d5a

Image © AFP
Drapeau français

Le Tribunal aux armées de Paris (TAP), dont un projet de loi prévoit la suppression, est la seule juridiction habilitée à instruire et juger les affaires impliquant des militaires français à l'étranger.

AFP - le 01 février 2010, 17h27

Héritier des tribunaux permanents des forces armées, le TAP a été créé par la loi du 10 novembre 1999. Cette loi, "portant réforme du code de justice militaire et du code de justice pénale", soumet les militaires aux mêmes règles de droit commun que les civils, en dépit de quelques règles spécifiques de procédure.
Installé à la caserne de Reuilly à Paris (XIIe), le TAP est compétent pour toutes les infractions commises par des militaires français lors d'opérations extérieures (Opex) ou dont ils sont victimes.
Sur le territoire français, les infractions impliquant des militaires sont jugées par les juridictions de droit commun, qui comportent une chambre spécialisée en matière militaire dans le ressort de chaque cour d'appel.
Le TAP est composé à titre permanent d'un procureur de la République et d'un juge d'instruction, détachés au ministère de la Défense. Des juges du ressort de la cour d'appel de Paris y sont ponctuellement affectés pour les procès (un président, deux assesseurs en matière délictuelle, un président et six assesseurs en matière criminelle). Les appels contre les jugements rendus par le TAP sont portés devant la cour d'appel de Paris.
Le TAP est actuellement saisi de plus d'un millier d'enquêtes sous l'égide du parquet (désertions, insoumissions...) et d'une trentaine d'informations judiciaires.
Le juge d'instruction du TAP Florence Michon enquête ainsi sur le meurtre de l'Ivoirien Firmin Mahé en mai 2005, pour lequel cinq soldats de la force Licorne dont son commandant, le général Henri Poncet, sont poursuivis, ou le meurtre de quatre hommes à Abéché (est du Tchad) en avril 2009 dont est soupçonné un légionnaire.
Elle instruit le dossier du bombardement du camp militaire français de Bouaké (Côte d'Ivoire) le 6 novembre 2004 par l'aviation ivoirienne dans lequel neuf soldats français avaient été tués.
Par le passé, le TAP a eu à juger notamment douze soldats, condamnés à des peines allant jusqu'à un an de prison pour des vols dans une agence bancaire de Côte d'Ivoire dont ils assuraient la surveillance à l'été 2004.

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Le TAP , ne pas confondre avec les (c)TAP Les militaires seront bientôt des citoyens ordinaires devant la justice. Le Tribunal aux armées de Paris (TAP) va disparaître. Icon_wink

Pas de confusion et l'antériorité Les militaires seront bientôt des citoyens ordinaires devant la justice. Le Tribunal aux armées de Paris (TAP) va disparaître. Icon_evil

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