Pas de prison pour les sans- papiers qui refusent de partir…

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Pas de prison pour les sans- papiers qui refusent de partir…










Le fait pour un étranger de refuser de quitter la France tout en n’ayant pas de papiers en règle ne peut plus être un motif d’emprisonnement. C’est le sens d’une circulaire diffusée jeudi par la Chancellerie et consultée par l’AFP.
La consigne est une application d’un arrêt de la cour de justice de l’Union européenne. Saisie par un tribunal italien, celle-ci a jugé illégale le 28 avril dernier la détention d’un migrant en situation irrégulière s’il refuse de quitter le pays. Cet arrêt découle de la «directive retour» européenne de 2008 sur les modalités de reconduite à la frontière, qui prévoit des mesures coercitives proportionnées et graduées. Selon cette directive, la rétention administrative est l’ultime recours, l’emprisonnement étant considéré comme incompatible avec l’objectif d’éloigner un étranger.

Prison pour les comportements violents ou les fraudes avérées
«Afin de se conformer à la décision du 28 avril», la circulaire française demande aux parquets de ne placer en garde à vue et de ne poursuivre un étranger qui refuse de quitter le territoire qu’en cas de «comportements de violence envers les personnes dépositaires de l’autorité publique ou de fraudes avérées (faux documents administratifs), détachables de l’infraction de séjour irrégulier ou de soustraction à une mesure d’éloignement.»

L’arrêt, estime en revanche la Chancellerie, ne fait pas obstacle au placement en garde à vue des étrangers sur la base du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, ni aux mesures de rétention qui peuvent en découler. Mais dans ce cas, la circulaire recommande «de s’attacher à caractériser un défaut manifeste de coopération dans la phase d’identification se déroulant pendant la rétention administrative ou de résistance à l’exécution de la procédure forcée d’éloignement».

Pour justifier sa décision, le texte de la Chancellerie explique que l’arrêt européen du 28 avril produisait «des divergences d’interprétation entre diverses cours d’appel» en France, où la loi prévoit que le séjour illégal et la soustraction à la reconduite sont passibles de prison. En application de cet arrêt, des décisions de remise en liberté avaient en effet été rendues à Nîmes, Rennes et Toulouse. D’autres, défavorables aux étrangers, avaient en revanche été prononcées à Paris et Marseille.

Avec AFP

Source: http://www.lefigaro.fr/

et bien c'est parfaitement clair il va falloir se coltiner tous ces refugies , qui vont percevoir de bons deniers bien glanant et brillant , hebergement gratuit , soins , vols etc etc quelle honte pour ce systeme pourri et notre mere patrie qui s'enfonce d'avantage chaque jourMB

il faut leur vider un chargeur dessus,nous sommes en guerre

Non jean , moi je serai plutot de leur rechauffer les gla...is MB