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  Permis de conduire

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AuteurMessage
FOUQUET66
Expert
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FOUQUET66



 Permis de conduire Empty
MessageSujet: Permis de conduire    Permis de conduire EmptyMar 28 Juin 2011 - 11:32

Je viens de recevoir une information intéressante vérifiable sur n’importe quel site juridique (entre autre : http://www.territorial.fr/ )
ATTENTION, CECI NE CONCERNE QUE CEUX QUI ONT OBTENU LEUR PERMIS DE CONDUIRE AVANT LE PREMIER JUILLET 1992.

Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER, PAR LE MEME COURRIER, LE RETRAIT DE VOS POINTS.
En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive. Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.

Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 et il est entré en application, le 1er Juillet 1992. Ceci est réel. Tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points ….

A FAIRE CIRCULER. Merci !
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http://www.legionetrangere.fr/
 
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